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Décisions des tribunaux
A-12, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des agronomes
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 2
(a. 5.02)
L’ORDRE DES AGRONOMES DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
Avis d’enquête particulière
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration (ou de sa propre initiative), le comité a désigné un enquêteur pour procéder à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle, le ______________________________ 20__________ à __________ h __________
Signé à ______________________________ ce ______________________________ 20__________.
Le Comité d’inspection professionnelle
par ______________________________
secrétaire du comité
